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Conditions Générales

Effective on Sept 27th, 2021

1. Préambule

 

Expliqué en termes simples : Cela signifie que vous savez comment ces conditions fonctionnent et que vous avez compris ce que Clever Cloud peut vous apporter en tant que service en ligne.

 

1.1 CLEVER CLOUD a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le “Logiciel“), accessible en ligne, qui permet à ses clients de confier à CLEVER CLOUD la gestion complète de l’infrastructure logique de leur système d’information. A ce titre, le CLIENT peut demander à CLEVER CLOUD d’installer sur son Logiciel l’ensemble des applications du CLIENT (progiciels ou applications métiers spécifiques), de gérer ses silos de données personnelles et/ou d’assurer la gestion complète des logs et des logs applicatifs de ses administrateurs (système ou réseau) comme de ses clients finaux.

1.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel et, de manière générale, bénéficier des services proposés par CLEVER CLOUD dans les conditions qui suivent.

1.3 Conformément à l’obligation de négocier de bonne foi (art.1104 [nouveau] Code civil), le CLIENT déclare que, préalablement à l’utilisation du logiciel : 

  1. le CLIENT a procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins; 
  2. le CLEVER CLOUD a fourni au CLIENT, notamment dans sa proposition commerciale et technique, le détail des qualités essentielles explicites de la prestation proposée par CLEVER CLOUD (art.1133 [nouveau] Code civil) permettant notamment au CLIENT d’apprécier l’adéquation du Service SaaS à ses besoins; 
  3. le CLIENT a reçu de la part de CLEVER CLOUD l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu et les qualités essentielles du Service SaaS ou la qualité de CLEVER CLOUD.

1.4 CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT 

  1. que le devoir d’information de CLEVER CLOUD ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Service SaaS (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que CLEVER CLOUD s’engage à fournir au CLIENT et 
  2. que toute appréciation économique inexacte du Service SaaS, par le CLIENT, préalablement à l’utilisation du logiciel, n’est pas une cause de nullité des conditions d’utilisation (art.1136 [nouveau] Code civil).

1.5 CLEVER CLOUD attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service SaaS proposé par CLEVER CLOUD est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant l’utilisation du logiciel

  1. de vérifier que le Service SaaS correspond à la définition de ses besoins et 
  2. de s’assurer que le Service SaaS est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres que CLEVER CLOUD ne saurait connaître.  

En conséquence, pour le cas où le CLIENT n’aurait pas 

  1. procédé et remis à CLEVER CLOUD une analyse préalable et écrite de ses besoins ou 
  2. transmis par écrit à CLEVER CLOUD le détail des informations déterminantes de son consentement ou 
  3. fait part par écrit à CLEVER CLOUD de la totalité des qualités essentielles de la prestation qu’il attend de CLEVER CLOUD, 

le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de CLEVER CLOUD vaudra, par défaut, expression de ses besoins, renonçant ainsi notamment à toute qualité essentielle implicite de la prestation que CLEVER CLOUD ne saurait légitimement connaître (art.1136 [nouveau] Code civil).

1.6 Les parties déclarent que le déroulement des négociations précontractuelles a été libre (art.1112 [nouveau] Code civil) et que les stipulations de la collaboration ont été librement négociées entre les parties (art.1110 [nouveau] Code civil).

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

2. Définitions

Expliqué en termes simples : En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

2.1 Administrateur 

Désigne l’utilisateur choisi par le CLIENT pour centraliser la communication entre le CLIENT et CLEVER CLOUD pour gérer les aspects opérationnels du Service SaaS.

2.2 Bug

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé “Bloquant” un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé “Majeur” un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.

2.3 Logiciel

Désigne le logiciel installé sur la Plateforme. Le Logiciel n’est accessible qu’à distance, par connexion des Utilisateurs à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office permettant d’accéder aux fonctions d’administration et de paramétrage du Logiciel.

2.4 Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à l’utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements de CLEVER CLOUD au titre de cette disposition sont limitativement définis dans la rubrique “Maintenance/Assistance/Support”.

2.5 Mise en Œuvre

Désigne la phase préparatoire à la Mise en Production du Service SaaS, qui permet à CLEVER CLOUD de préparer une instance de son Logiciel spécialement pour le CLIENT et de dimensionner le Service SaaS dans la mesure souhaitée par le CLIENT. Les frais de Mise en Œuvre ne sont pas compris dans le montant de la Redevance et sont payable à titre de coût supplémentaire.

2.6 Collaboration

Désigne la première fois que le CLIENT commence à utiliser le service Saas jusqu’à la dernière fois qu’il l’utilise, ou jusqu’à la résiliation.

2.7 Plateforme

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. 

2.8 Redevance Saas

Désigne la somme due par le CLIENT à CLEVER CLOUD en contrepartie (art.1107 [nouveau] Code civil) du droit d’utiliser le Service SaaS, hors prestations additionnelles identifiées (phase de Mise en Œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans  un délai de 30 jours.

2.9 Service SaaS

Désigne le droit pour le CLIENT, 

  1. d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme,
  2. les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme, ainsi que les prestations de sauvegarde des données du CLIENT. 
  3. Les prestations de Maintenance décrites dans la section “Maintenance/Assistance/Support”.

Les prestations comprises dans le Service SaaS forment un tout indivisible pour CLEVER CLOUD. 

2.10 Utilisateur(s)

Le CLIENT détermine lui-même l’ouverture et l’attribution des droits à ses Utilisateurs via le back-office du Logiciel dont seul l’Administrateur peut accéder. Il appartient au CLIENT de dispenser au préalable  à ses utilisateurs une formation sur l’utilisation du Service SaaS dans les conditions réelles de production.

2.11 Produit

Un produit est une partie logique du service, utilisant sa propre marque dans la gamme de services Clever Cloud. Ils sont soumis à des conditions spécifiques décrites dans ce document.

2.12 Informations de contact client

Les coordonnées du client sont constituées du nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse du client. Les coordonnées du client permettent de le contacter. Si le client est membre d’une organisation, son rôle fait également partie de l’information.

2.13 Commande client et informations d’achat

Ces informations sont l’historique d’achat, y compris l’offre de package, l’offre nommée, la date et le prix des services Clever Cloud et l’achat du produit.

2.14 Zone

Une zone est un ensemble de centres de données et de services situés sous un nom logique de zone géographique et d’infrastructure. Le CLIENT est libre de choisir la zone de son choix lors de l’achat d’un produit CLEVER CLOUD.

3. Objet des conditions d’utilisation – qualité de la prestation

Expliqué en termes simples : Le service est à votre usage exclusif, en tant que client unique ou entreprise; et vous ne pouvez pas donner vos informations d’identification à un tiers. Cela signifie également que tous les services supplémentaires en dehors de notre documentation en ligne et des tarifs publics fournis sur demande peuvent être soumis à des frais supplémentaires.

3.1 Les conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEVER CLOUD assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service SaaS au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance. L’usage du Service SaaS est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux. 

3.2 La liste des prestations composant le Service SaaS, le taux de disponibilité et la liste des fonctionnalités du Logiciel choisis par le CLIENT

  1. décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service SaaS rendu par CLEVER CLOUD (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l’exclusion de toute qualité implicite que le CLIENT pourrait en attendre et que CLEVER CLOUD ne peut légitimement connaître et 
  2. rendent ensemble le Service SaaS de CLEVER CLOUD d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de CLEVER CLOUD, en considération de la nature des prestations constituant ensemble et de manière indivisible le Service SaaS de CLEVER CLOUD, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à CLEVER CLOUD pour utiliser le Service SaaS (art.1166 [nouveau] Code civil).

3.3 A la demande du CLIENT, CLEVER CLOUD est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service SaaS. Toute autre prestation à accomplir par CLEVER CLOUD devra faire l’objet d’un devis de la part de CLEVER CLOUD et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par CLEVER CLOUD. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance.

4. Limites strictes d’utilisation du Logiciel et du Service SaaS

Expliqué en termes simples : Notre service est accessible via un identifiant et des mots de passe (avec 2FA en option) et ne peut pas être transféré ou sous-licencié. En outre, l’utilisation de notre service implique que vous vous conformiez pleinement à la loi et que vous utilisiez le service de manière éthique.

4.1 Le Service SaaS comprend le droit d’utiliser le Logiciel, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service SaaS et le Logiciel peuvent être utilisés :

  1. seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par CLEVER CLOUD, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service SaaS via le back office du Logiciel ;
  2. seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies au présent article.

4.2 Toute modification ou toute tentative de modification par le CLIENT des conditions d’utilisation du Logiciel ou du Service SaaS (utilisation du Service SaaS par des Utilisateurs non autorisés, augmentation non autorisée du nombre d’Utilisateurs, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS dans des conditions non prévues dans les conditions d’utilisation sans l’accord préalable et écrit de CLEVER CLOUD, représente un danger considérable pour la pérennité de l’entreprise de CLEVER CLOUD dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue un actif essentiel. En conséquence, toute modification ou toute tentative de modification des conditions d’utilisation du Service SaaS, volontaire ou non, par le CLIENT, est réputée constituer une violation extrêmement grave de la part du CLIENT qui entraîne le droit pour CLEVER CLOUD de suspendre le Service SaaS (art. 1219 [nouveau] Code civil) immédiatement et automatiquement dès que CLEVER CLOUD en a informé le CLIENT, notamment via un Email confirmé par une notification (Article 14.7 “Notification”).

4.3 Les identifiants de connexion des Utilisateurs du CLIENT pour accéder au Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par l’Administrateur sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que par le CLIENT ou à l’initiative de CLEVER CLOUD sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants dont il assure la gestion seule grâce au back office du Logiciel accessible en ligne. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux d’accès individuels au Logiciel. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, le CLIENT s’engage à en informer CLEVER CLOUD sans délai. En cas de perte, de vol ou d’usurpation des identifiants de connexion des Utilisateurs, le CLIENT utilisera uniquement la procédure accessible via le back office du Logiciel, lui permettant de récupérer ses identifiants ou d’en créer de nouveaux.

4.4 En utilisant le Service SaaS, le CLIENT doit respecter et s’abstenir de violer tout droit de toute autre personne, entité, obligation contractuelle et lois, y compris les lois interdisant la diffusion de pédo-pornographie, la falsification, le vol d’identité, l’interférence avec les communications électroniques, atteinte à la vie privée, l’envoi illégal de messages commerciaux / marketing, la collecte de données utilisateur excessives auprès d’un public mineur, la violations des valeurs mobilières, la fraude électronique, le blanchiment d’argent, les activités terroristes, la publicité mensongère, la propagation ou le profit provenant de produits de fraude.

4.5 Le CLIENT s’engage à ne pas:

  • Prendre des mesures qui pourraient générer un trafic déraisonnable ou disproportionné (comme nous l’avons déterminé) sur notre infrastructure et celle de nos fournisseurs tiers
  • Interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service SaaS
  • Exécuter toute forme de «spam» sur le Service SaaS
  • Utiliser le Service SaaS pour toute activité à haut risque, y compris les installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien, dans les systèmes de maintien de la survie, ou toute autre utilisation où la défaillance du service pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages environnementaux (contactez [email protected] pour obtenir davantage d’information)

5. Disponibilité du Service SaaS

Expliqué en termes simples : Le service est garanti être disponible 99,9% de l’année, à condition qu’il n’y ait pas de panne Internet ou tout autre événement mondial et/ou catastrophique qui échapperait à notre contrôle, (fortes pluies, météore géant frappant la terre, etc.).

5.1 CLEVER CLOUD garantit, dans le cadre d’une obligation de prestation, un taux de disponibilité du Service SaaS de quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf (99,9)% par an. Le respect par CLEVER CLOUD du taux de disponibilité est une caractéristique du service de CLEVER CLOUD conformément aux attentes légitimes des parties (Art. 1166 [nouveau] Code Civil) en considération de la nature, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à CLEVER CLOUD pour utiliser le Service SaaS.

5.2 Le taux de disponibilité du Service SaaS est calculé «au départ plateforme». De convention expresse, le taux de disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte 

  • des éventuelles interruptions du fonctionnement de l’Internet dont CLEVER CLOUD ne peut en aucune manière être responsable, ni
  • des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou la Plateforme dont le CLIENT est informé par CLEVER CLOUD avec un préavis d’au moins dix (10) jours.

5.3 La durée d’indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction de Bugs Bloquant ou de Bug Majeur du Logiciel ou de la Plateforme selon les modalités énoncées dans la rubrique « Maintenance/Assistance/Support » est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service SaaS.

5.4 CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT 

  • que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système informatique du CLIENT n’est pas incluse dans les services fournis par CLEVER CLOUD conformément au Service SaaS et 
  • qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique afin de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

5.5 CLEVER CLOUD RAPPELLE AU CLIENT QU’INTERNET, QUI PERMET A CLEVER CLOUD DE FOURNIR LE SERVICE SAAS, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, COMPRENANT L’INTERCONNEXION INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES INDÉPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP / IP, SANS AUCUNE OBLIGATION DE FOURNITURE OU QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE LES OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, CLEVER CLOUD NE PEUT GARANTIR 

  • TOUTE DISPONIBILITÉ DU SERVICE TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT D’INTERNET, 
  • OU QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA ININTERROMPUE.

6. Pénalité en cas de non-respect du taux de disponibilité du Service SaaS

Expliqué en termes simples : Nous devrons indemniser nos clients si nous ne pouvons pas maintenir le taux de disponibilité de 99,9% sur la base du calcul présenté dans cet article.

6.1 Le non-respect du taux de disponibilité indiqué dans les conditions d’utilisations entraîne pour CLEVER CLOUD l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts (art.1231-5 [nouveau] Code civil) sous forme d’une pénalité calculée comme suit.

La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :

P = montant de la pénalité; 

M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité du Service SaaS;

R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours) multiplié (x) par deux (2).

6.2 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure adressée par le CLIENT à CLEVER CLOUD, sauf inexécution définitive de CLEVER CLOUD (art.1231-5 [nouveau] Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service SaaS pendant la durée alléguée.

6.3 CLEVER CLOUD s’engage à payer le montant de la pénalité dans un délai de (30) jours à compter de la réception de la facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu’il doit à CLEVER CLOUD au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70). Conformément à l’article 1231-5 [nouveau] Code civil, le paiement par CLEVER CLOUD de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n’ouvre pas pour le CLIENT droit à résilier le Service SaaS, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité. Le paiement de la pénalité par CLEVER CLOUD vaut reconnaissance et acceptation par les parties

  1. de l’exécution imparfaite du Service SaaS déjà rendu pendant la période litigieuse (art. 1223 [nouveau] Code civil) et 
  2. de la réduction proportionnelle du prix du Service SaaS, via le paiement de la pénalité, sur la période concernée.

6.4 En toute hypothèse, le montant total cumulé des pénalités à payer par CLEVER CLOUD sur les douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance Saas effectivement payée par le CLIENT. 

7. Devoir de collaboration 

Expliqué en termes simples : Nous espérons sincèrement que vous vous êtes inscrit à Clever Cloud dans un esprit de coopération avec nous. Nous supposons également que vous savez ce que vous faites lorsque vous utilisez Clever Cloud et que vous disposez de capacités techniques suffisantes pour exécuter notre service orienté développeur.

7.1 Dès que le CLIENT a accepté les Conditions d’Utilisation, chaque partie s’engage à exécuter les conditions d’utilisation de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à CLEVER CLOUD d’assurer le Service SaaS dans le cadre des conditions d’Utilisation.

7.2 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par CLEVER CLOUD que la mise en œuvre et le bon usage du Service SaaS est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses Utilisateurs à l’utilisation du Service SaaS et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

8. Conditions financières

Expliqué en termes simples : Nos factures sont dues 30 jours à l’avance, des pénalités peuvent être appliquées si le paiement a plus de 30 jours de retard.

8.1   Dispositions générales

Le montant et les modalités de paiement sont tels que décrits dans notre page de tarification https://www.clever-cloud.com/pricing à laquelle s’appliquent les taxes applicables associées au Logiciel. Les  factures de CLEVER CLOUD sont payables à trente (30) jours maximum à compter de la date de facture.

8.2   Retard de paiement et suspension d’exécution

8.2.1 Le respect par le CLIENT des délais de paiement de la Redevance SaaS constitue une caractéristique essentielle explicite des prestations du CLIENT attendues par CLEVER CLOUD (Art. 1133 [nouveau] Code Civil). Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email de CLEVER CLOUD au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) pour entraîner le droit pour CLEVER CLOUD de suspendre immédiatement l’exécution du Service SaaS, avec information simultanée du CLIENT par CLEVER CLOUD, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

8.2.2 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT) dans les délais, 

  1. toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que CLEVER CLOUD se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; 
  2. conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une “indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement” dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de CLEVER CLOUD et sont intégralement à la charge du CLIENT jusqu’au remboursement de la réclamation du CLIENT.

8.2.3 En cas de résiliation des conditions d’utilisation par CLEVER CLOUD pour défaut de paiement du CLIENT, le montant total des Redevances dues par le CLIENT à CLEVER CLOUD non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par CLEVER CLOUD, nonobstant le droit pour CLEVER CLOUD de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. Pour les prestations calculées terme échu sur un résultat chiffrable (par exemple un nombre de clics mesuré au cours d’une période écoulée), le montant de l’indemnisation provisionnelle de CLEVER CLOUD sera alors calculé sur le prix dû au titre du dernier mois complet d’exécution de la prestation concernée facturé par CLEVER CLOUD. Le non paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation sera constitutif pour CLEVER CLOUD d’un trouble manifestement illicite.

8.3   Circonstances économiques imprévisibles

Conformément à l’article 1195 [nouveau] Code civil, CLEVER CLOUD déclare ne pas accepter 

  1. le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de CLEVER CLOUD ni 
  2. le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des données du CLIENT ou de la connexion du CLIENT à la Plateforme de CLEVER CLOUD. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix d’un des services spécifiques annoncée par CLEVER CLOUD au CLIENT sera réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour CLEVER CLOUD. 

8.4   Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix

8.4.1 En cas d’exécution imparfaite des prestations à la charge de CLEVER CLOUD (art.1223 [nouveau] Code civil) 

  1. qui ne seraient pas sanctionné par des pénalités et 
  2. dont le CLIENT a commencé à payer le prix, le CLIENT peut, après mise en demeure de CLEVER CLOUD, solliciter une réduction proportionnelle du prix du Service SaaS. Dans cette hypothèse, le CLIENT et CLEVER CLOUD  s’engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, être conclu dans les trente (30) jours suivant la sollicitation du CLIENT. A défaut d’accord dans ce délai, la collaboration sera résiliée par notification à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

8.4.2 Si le CLIENT n’a pas payé les prestations imparfaitement exécutées (même pour des prestations effectivement facturées mais n’ayant pas donné lieu à encaissement effectif de la part de CLEVER CLOUD), à réception de la mise en demeure du CLIENT et par dérogation expresse à l’article 1223 al.2 [nouveau] Code civil, CLEVER CLOUD  informera immédiatement le CLIENT de sa décision d’interrompre la prestation du Service SaaS, ce défaut de paiement étant alors réputé constituer une inexécution suffisamment grave du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil).

9. Responsabilité et assurance

Expliqué en termes simples : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou imprévisibles qui pourraient être causés par la non-exécution de notre service. En tant qu’entreprise raisonnables, nous avons une assurance couvrant notre responsabilité civile et professionnelle.

9.1 CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que le Logiciel et le Service SaaS permettent au CLIENT d’améliorer la pertinence ou l’efficacité de son entreprise, mais ne constituent pas un service susceptible d’impacter l’exploitation de l’entreprise du CLIENT (production de produits ou de services du CLIENT). CLEVER CLOUD  est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 [nouveau] Code civil) et prévisibles (art.1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service SaaS prouvée par le CLIENT. CLEVER CLOUD n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service SaaS, en ce compris le coût d’obtention d’un logiciel ou la fourniture d’un service de substitution au Logiciel ou au Service SaaS.

9.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de CLEVER CLOUD  est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS payés par le CLIENT (art.1231-3 [nouveau] Code civil), sauf en cas 

  1. de dommage corporel, 
  2. de faute lourde ou dolosive de CLEVER CLOUD (art.1231-3 [nouveau] Code civil) 
  3. de contrefaçon par CLEVER CLOUD des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou 
  4. de non respect par CLEVER CLOUD des obligations sanctionnées pénalement de la GRDP. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de CLEVER CLOUD que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

9.3 CLEVER CLOUD déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution des conditions d’utilisation. Le paiement de la prime annuelle d’assurance par CLEVER CLOUD tient compte du montant de l’indemnisation offerte par CLEVER CLOUD au titre des conditions d’utilisation. Pour le cas où le CLIENT souhaiterait un niveau supplémentaire d’indemnisation de ses préjudices, CLEVER CLOUD proposera au CLIENT un avenant à sa police d’assurance et le CLIENT prendra à sa charge le montant intégral de la surprime demandée par la compagnie d’assurance de CLEVER CLOUD pour couvrir le risque spécifique demandé par le CLIENT.

10. Ouverture

Expliqué en termes simples : Nous avons besoin que vous vous inscriviez pour utiliser notre service.

Toute utilisation des services Clever Cloud est soumise à l’ouverture d’un compte. La création du compte est gratuite. Le client remplit le formulaire et crée des identifiants, conformément aux présentes conditions d’utilisation. Si vous oubliez vos identifiants, ils vous sont envoyés par e-mail à l’adresse indiquée par le client lors de son inscription après son application spécifique. Le compte est activé après l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de l’inscription.

11. Résiliation

Expliqué en termes simples : Nous pouvons suspendre votre compte si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation ou si nous ne pouvons pas traiter votre paiement. Mais en cas de suspension, nous vous retournerons vos données sous 30 jours.

11.1 Méthode de suspension, d’annulation ou de résiliation

Clever cloud se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte non conforme aux conditions d’utilisation.

Le CLIENT a le droit de résilier son compte après l’envoi d’un avis à l’adresse suivante: [email protected]

11.2   Résiliation pour manquement grave ou à une obligation essentielle ou substantielle

La collaboration prendra fin immédiatement et de plein droit si une partie ne remédie pas soit 

  1. à un manquement suffisamment grave (art.1219 [nouveau] Code civil) à l’une quelconque de ses obligations, soit 
  2. à un manquement quelconque à l’une de ses obligations essentielles explicites (par exemple celles assorties d’une obligation de résultat), dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.

11.3   Suspension des services

Clever Cloud se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte sans responsabilité si 

  1. la carte de crédit du tiers que vous utilisez pour payer le Service SaaS refuse d’honorer ou d’annuler les frais, 
  2. vous ne nous donnez accès à aucune information qui nous permettrait de mener une enquête raisonnable sur toute violation présumée des conditions d’utilisation, 
  3. votre compte fait l’objet d’une attaque ou est utilisé par un tiers sans votre accord, 
  4. nous sommes contraints par une agence gouvernementale ou par la loi de suspendre votre compte en raison d’une mauvaise utilisation, comme décrites dans la section 4, ou
  5. tout événement qui pourrait nous conduire à suspendre votre service SaaS pour protéger nos autres clients ou notre matériel.

Vous recevrez un avis de suspension qui aura lieu immédiatement.

11.4   Réversibilité et restitution des données du CLIENT

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation de la collaboration, quelle qu’en soit la cause, CLEVER CLOUD s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des données du CLIENT qui sont traitées par le Service SaaS, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les données sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de ses données ne sera assurée par CLEVER CLOUD au titre de la réversibilité, CLEVER CLOUD n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service SaaS, cette absence de continuité de service constituant 

  1. Une information cruciale pour le consentement de CLEVER CLOUD (Art. 1112-1 [nouveau] Code Civil) 
  2. une qualité essentielle de la prestation (art. 1133 [nouveau] Code civil) rendue par CLEVER CLOUD.

12. Garanties relatives au Service SaaS et au Logiciel

Expliqué en termes simples : Nous détenons toute la propriété intellectuelle de Clever Cloud et aucune propriété intellectuelle provenant d’un tiers n’a été utilisée sur le logiciel.

12.1 CLEVER CLOUD garantit 

  1. que le Logiciel est original et 
  2. être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type “Open Source” ou 
  3. disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT et intégrés dans le Service SaaS, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à CLEVER CLOUD de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions figurant dans les conditions d’utilisation.

12.2 Lors de l’utilisation du Logiciel, CLEVER CLOUD  garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. CLEVER CLOUD se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuels sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de CLEVER CLOUD. CLEVER CLOUD  paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. CLEVER CLOUD garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec CLEVER CLOUD à cette défense aux frais de CLEVER CLOUD. CLEVER CLOUD aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le CLIENT assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.

12.3 En cas de condamnation civile de CLEVER CLOUD  par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par CLEVER CLOUD, CLEVER CLOUD pourra, à son choix et à ses frais, soit 

  1. obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du Service SaaS pour le CLIENT – éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit 
  2. si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, prononcer la résiliation des conditions d’utilisation et restituer au CLIENT le montant total des Redevances payées par le CLIENT à CLEVER CLOUD à compter de la date de la réclamation du tiers (période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie au sens de l’art. 1229 [nouveau] Code civil), nonobstant le droit pour ce dernier de solliciter l’indemnisation judiciaire de son entier préjudice.

13. Maintenance/Assistance/Support

Expliqué en termes simples : Le coût du support est inclus dans la facturation du service, et nous ferons toujours de notre mieux pour effectuer les mises à jour et la maintenance de nos logiciels de la manière qui aura le moins d’impact sur nos clients.

13.1   Assistance / support à l’utilisation du Service SaaS

CLEVER CLOUD assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service SaaS en français et en anglais, par messagerie électronique au profit des utilisateurs. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Le coût de cet avantage est inclus dans la redevance SaaS.

13.2   Maintenance : correction des Bugs du Logiciel

13.2.1 CLEVER CLOUD fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance tout Bug Majeur ou Bloquant dès son signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par CLEVER CLOUD, CLEVER CLOUD s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, CLEVER CLOUD peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

13.2.2 CLEVER CLOUD s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les plus brefs délais. Dès l’enregistrement par CLEVER CLOUD d’une demande écrite d’intervention du CLIENT (le “Signalement” d’un Bug), CLEVER CLOUD s’engage à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de la reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par CLEVER CLOUD, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuelle du Service SaaS indiqué dans la rubrique «Disponibilité du Service »et sanctionné par des pénalités calculées dans la rubrique« Pénalité pour non-respect du taux de disponibilité du Service SaaS ».

13.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par CLEVER CLOUD au CLIENT au titre du Service SaaS constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, CLEVER CLOUD ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à CLEVER CLOUD  de garantir que CLEVER CLOUD pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 [nouveau] Code civil, en acceptant les conditions particulières, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service SaaS.

13.3   Mises à jour et nouvelles versions

Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par CLEVER CLOUD, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont CLEVER CLOUD reste seul juge. Les conditions d’utilisation, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par CLEVER CLOUD sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, CLEVER CLOUD se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité défini dans la section «Disponibilité du Service».

13.4   Limites de la Maintenance du Logiciel

Pour bénéficier de la Maintenance, le CLIENT est tenu de :

  1. effectuer au plus vite à CLEVER CLOUD le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à CLEVER CLOUD toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;
  2. Se rendre pleinement disponible à l’égard de CLEVER CLOUD, et permettre à CLEVER CLOUD de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d’en assurer la reproduction.

14. Dispositions générales

Expliqué en termes simples : Ici, vous en apprendrez plus sur ce que nous faisons, sur des choses sérieuses comme la confidentialité, la lutte contre la corruption, l’utilisation du nom de nos clients, les obligations sociales, etc.

14.1   Confidentialité

14.1.1 Sont considérées comme confidentielles les données du CLIENTS traitées par le Service SaaS, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

  1. les informations accessibles au public sans manquement aux termes des conditions d’utilisation de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
  2. les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
  3. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

14.1.2 Chaque partie s’engage 

  1. à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant des conditions d’utilisation, 
  2. à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution des conditions d’utilisation.

14.1.3 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer 

  1. que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
  2. À le justifier par écrit immédiatement à la première demande de l’autre partie.

14.1.4 Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art.1112-2 [nouveau] Code civil).

14.2   Engagement de lutte contre la corruption

14.2.1 CLEVER CLOUD s’engage à se conformer strictement à la réglementation française interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, susceptible notamment de faire l’objet d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics, en ce compris la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. 

CLEVER CLOUD s’engage à mettre en œuvre au sein de son entreprise les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la corruption.

14.2.2 CLEVER CLOUD déclare, qu’à sa connaissance, ses dirigeants, ses salariés, et toute personne agissant au nom de la collaboration, n’offre, ne donne, n’accepte de donner, n’autorise, ne sollicite ou n’accepte, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage ou cadeau à toute personne physique ou morale quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire pour le compte de tout pays, organisme ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à agir de manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir ou conserver pour le CLIENT une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de ses activités commerciales.

14.2.3 CLEVER CLOUD s’engage également à s’assurer qu’aucune personne agissant au nom de CLEVER CLOUD et effectuant une prestation pour ou pour le compte du CLIENT n’a été ni ne sera exclue, suspendue, ou autrement interdite de participer à un marché public par une agence gouvernementale et/ou de soumissionner à un appels d’offres public national ou international.

14.2.4 CLEVER CLOUD s’engage à conserver, dans un délai approprié après la date de résiliation de la Collaboration, toutes pièces justificatives permettant de prouver le respect des dispositions de la présente clause.

14.2.5 CLEVER CLOUD  s’engage à informer le CLIENT au plus vite à compter de toute découverte de faits susceptibles de constituer une corruption, toute violation de la présente clause.

14.2.6 Si le CLIENT informe CLEVER CLOUD  qu’il existe des motifs raisonnables de penser que CLEVER CLOUD  aurait manqué à son obligation de lutte anti-corruption : 

  1. le CLIENT sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de la collaboration, afin d’enquêter sur le manquement allégué;
  2. CLEVER CLOUD  prendra les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec le manquement allégué.

14.2.7 En cas de manquement prouvé de CLEVER CLOUD à son obligation de lutte anti-corruption : 

  1. le CLIENT pourra mettre fin à la collaboration de plein droit et à effet immédiat, 
  2. CLEVER CLOUD indemnisera le CLIENT de tout préjudice découlant pour le CLIENT du non-respect par CLEVER CLOUD de son obligation de lutte anti-corruption.

14.3   Force majeure

14.3.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement 

  1. échappant au contrôle de la partie qui le subit 
  2. qui ne pouvait être raisonnablement prévu à l’issue de la collaboration et 
  3. dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).

14.3.2 Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la collaboration (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, la collaboration est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la  notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

14.4   Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence

Après 10 jours de Collaboration le CLIENT autorise expressément CLEVER CLOUD à utiliser le nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, uniquement à titre de référence commerciale (liste des références clients et annonces publiques de CLEVER CLOUD sur les réseaux sociaux professionnels de CLEVER CLOUD ), à l’exclusion de toute autre utilisation soumise à l’autorisation préalable du CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients CLEVER CLOUD est pour CLEVER CLOUD une caractéristique essentielle explicite (Art. 1133 [nouveau] Code Civil) du bénéfice attendu du CLIENT.

14.5   Non sollicitation de personnel

Sauf accord exprès des parties en sens contraire, le CLIENT renonce à engager l’un quelconque des salariés de CLEVER CLOUD ayant directement ou indirectement participé à l’exécution de la collaboration et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée de la collaboration et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.

14.6   Obligations sociales et travail dissimulé

CLEVER CLOUD s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

14.7   Notification

Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des conditions d’utilsation devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si 

  1. remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou 
  2. adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ou 
  3. par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article des conditions d’utilisation, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

14.8   Audit à la demande du CLIENT

Le CLIENT peut, s’il le souhaite, réaliser un audit, au maximum une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers indépendant qui n’est pas un concurrent de CLEVER CLOUD, en afin d’assurer l’accomplissement de ses obligations par CLEVER CLOUD. Cependant CLEVER CLOUD se réserve le droit de refuser toute procédure d’audit.

Tous les termes et procédures d’audit doivent être discutés et acceptés à la fois par le CLIENT et par CLEVER CLOUD avant le début de toute procédure. Pour toute demande d’audit, veuillez envoyer un e-mail à [email protected].

14.9   Zone en mode revendeur

Une zone en mode revendeur est une zone de partenariat dans laquelle CLEVER CLOUD ne revend que le produit du partenaire. CLEVER CLOUD achète le produit du partenaire, et en achetant ce produit, le CLIENT devient le CLIENT d’un partenaire.

Dans ce cas, l’hôte et le fournisseur de services seront le partenaire CLEVER CLOUD et non CLEVER CLOUD.

Dans cette zone, le cadre légal et les conditions d’utilisation qui seront appliqués seront ceux du partenaire.

Lorsque le CLIENT achète un produit dans ce type de zone, les données seront partagées entre CLEVER CLOUD et son partenaire.

Les zones et les partenaires correspondant à ces zones sont décrits dans le tableau suivant :

Zones Nom des partenaires Conditions d’utilisation Politique de confidentialité Contact des partenaires
New-York (NYC) BSO Network https://www.bsonetwork.com//home/bas/app_9056e1a7-47c8-44b2-8cc5-820f6ed596ef/web/app/uploads/BSO-Website-Terms-of-Use.pdf https://www.bsonetwork.com//home/bas/app_9056e1a7-47c8-44b2-8cc5-820f6ed596ef/web/app/uploads/BSO-Privacy-Policy.pdf https://www.bsonetwork.com/contact/?lang=fr

Les seuls CLIENTS concernés par cet article 14.9 seront les CLIENTS qui utiliseront les zones revendeurs.

15. Protection des données personnelles des clients

Au titre des Conditions Générales d’Utilisation, les engagements de CLEVER CLOUD au titre de la protection des Données Personnelles du CLIENT (les «Données Personnelles» au titre du Règlement UE n ° 2016/679 du 27 avril 2016 «RGPD») sont décrits dans cette rubrique dont les termes prévalent, avec accord des parties, sur toute autre disposition des conditions d’utilisation. Dès leur promulgation par la Commission européenne ou par la CNIL conformément au RGPD, les parties s’engagent à régulariser une nouvelle version de cette rubrique pour se conformer à toute obligation relative aux clauses types réglementant toute sous-traitance de données personnelles, y compris en cas de conformité par le CLIENT à un programme de certification.

15.1 Externalisation des prestations d’hébergement

Nom de l’hébergeur Equinix
N° d’identification de l’hébergeur 429 840 853
Adresse du siège social 114 Rue Ambroise Croizat, 93200 Saint Denis. FRANCE 
Conditions de paiement par CLEVER CLOUD des factures de l’hébergeur Trente (30) jours à l’avance

Nom de l’hébergeur Zayo France
N° d’identification de l’hébergeur 423 455 203
Adresse du siège social 16 AVENUE DE L EUROPE, 78140  Vélizy-Villacoublay. FRANCE
Conditions de paiement par CLEVER CLOUD des factures de l’hébergeur Trente (30) jours à l’avance

Nom de l’hébergeur OVH
N° d’identification de l’hébergeur 424 761 419 
Adresse du siège social 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX. FRANCE
Conditions de paiement par CLEVER CLOUD des factures de l’hébergeur Trente (30) jours à l’avance

Nom de l’hébergeur BSO Network Inc
N° d’identification de l’hébergeur 4980727
Adresse du siège social 101 Hudson street. 21st Floor, Jersey City 07302 NJ. USA
Conditions de paiement par CLEVER CLOUD des factures de l’hébergeur Trente (30) jours à l’avance

15.2 Le CLIENT est seul responsable du traitement des Données Personnelles

Le CLIENT garantit être l’unique propriétaire ou titulaire légitime des Données Personnelles qui sont traitées par le Service SaaS proposé en standard à chaque client de CLEVER CLOUD. Tous les droits des personnes concernées (articles 15 à 22: droit d’accès, de rectification, d’oubli, d’opposition, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement et exclusivement auprès du CLIENT, CLEVER CLOUD acceptant de se conformer à toute instruction écrite légale du CLIENT à cet égard.

15.3 Garanties du CLIENT concernant les Données Personnelles

15.3.1 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble «RGPD»), préalablement à toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS par le CLIENT et pour la Durée Initiale et celles de toute résiliation de la Collaboration, le CLIENT garantit à CLEVER CLOUD:

  1. qu’il a collecté et traité des Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes dont CLEVER CLOUD n’a en aucun cas connaissance et que le CLIENT déclare en avoir dûment informé les personnes concernées. En conséquence, toute obligation de déclaration préalable relative au traitement de ses Données Personnelles auprès d’une autorité de contrôle relève de sa seule responsabilité, et le CLIENT garantit à CLEVER CLOUD de l’avoir effectué;
  2. qu’il est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu’il collecte, saisit ou traite dans le cadre de son utilisation du Service SaaS;
  3. qu’elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement de ses Données Personnelles, y compris par l’utilisation du Service SaaS. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’utilisation du Service SaaS, de vérifier que le traitement des Données Personnelles demandé à CLEVER CLOUD est conforme à la finalité et aux moyens du traitement des Données Personnelles dont CLEVER CLOUD est sous- prestataire.

15.3.2 Les garanties données par le CLIENT à CLEVER CLOUD au titre du présent article constituent une caractéristique essentielle explicite (art. 1133 [nouveau] Code civil) de la prestation attendue du CLIENT par CLEVER CLOUD et donc CLEVER CLOUD ne saurait être tenue pour responsable de ce fait respect, pour quelque motif que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à dispenser et à garantir CLEVER CLOUD, sans restriction ni réserve, de toute conséquence, notamment financière, imputée à CLEVER CLOUD.

15.4 CLEVER CLOUD est un sous-traitant pour le traitement des Données Personnelles du CLIENT

15.4.1 CLEVER CLOUD agit en tant que sous-traitant pour le traitement des Données Personnelles du CLIENT au sens de l’Art. 28 du RGPD (art. 35 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, CLEVER CLOUD s’engage 

  1. à ne pas traiter les Données Personnelles du CLIENT autrement que dans le cadre des Conditions d’Utilisation et 
  2. à ne procéder à aucun autre traitement des Données Personnelles du CLIENT non prévu dans les Conditions d’Utilisation, sauf sur instructions écrites et légitimes du CLIENT.

15.4.2  CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que, conformément à l’art. 28.3.h) par. 2 du RGPD, toute instruction du CLIENT par CLEVER CLOUD pouvant entraîner un non-respect du GRDP, oblige CLEVER CLOUD à en informer immédiatement le CLIENT. CLEVER CLOUD se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui paraissent illégales au sens de l’article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de CLEVER CLOUD ne permet en aucun cas au CLIENT de mettre fin à la Collaboration, sauf si le CLIENT accepte sa responsabilité vis-à-vis de CLEVER CLOUD en cas de résiliation de la Collaboration réputée «sans motif légitime» et de diriger l’application de l’article 11.3.3.

15.5 Engagements de conformité de CLEVER CLOUD

15.5.1  CLEVER CLOUD s’engage auprès du CLIENT à mettre en place des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des Données Personnelles du CLIENT soit conforme aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de les personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées par le CLIENT via le Service SaaS (art. 28.1 RGPD).

15.5.2 CLEVER CLOUD s’engage à traiter techniquement les Données Personnelles du CLIENT uniquement afin de rendre le Service SaaS, à l’exclusion de toute autre utilisation au profit de CLEVER CLOUD ou de tiers. Conformément au RGPD, les Données Personnelles du CLIENT sont stockées et traitées par CLEVER CLOUD sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE, sans autorisation préalable écrite du CLIENT, sauf en vertu d’une décision de l’Union européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et «Privacy Shield») qui autorise un service de traitement CLEVER CLOUD à exporter des données personnelles sans autorisation spécifique.

15.6 Registre des opérations de traitement des données personnelles

Conformément à l’art. 30.1 du RGPD et au plus tard le 25 mai 2018, CLEVER CLOUD s’engage à maintenir à jour une liste des traitements de Données Personnelles du CLIENT comprenant :

  1. a) le nom et les coordonnées du CLIENT et du Délégué à la protection des données si celui-ci a été désigné par le CLIENT;
  2. b) les finalités du traitement;
  3. c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles;
  4. d) les catégories de destinataires auxquels des Données personnelles ont été ou seront envoyées, y compris les destinataires en dehors de l’UE;
  5. e) le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays en dehors de l’UE, y compris leur identification respective;
  6. f) dans la mesure du possible, les délais de suppression des différentes catégories de Données Personnelles;
  7. g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles intégrant les dispositions de la Collaboration.

15.7 Notification des failles de sécurité

15.7.1 Conformément à l’art. 33 du RGPD, CLEVER CLOUD s’engage à informer le CLIENT et sans délai de toute violation de la sécurité des Données personnelles transmises ou traitées via le Service SaaS lorsque cette violation implique un accès non autorisé, une divulgation, une altération, une perte ou la destruction de ces données, accidentellement ou illégalement. Il appartient alors au CLIENT seul d’informer 

  1. l’autorité de contrôle dont il dépend, et 
  2. les personnes concernées lorsque cette atteinte à la sécurité des données personnelles «est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés . »

15.7.2   A première demande du CLIENT, CLEVER CLOUD fournira par écrit l’ensemble des parties visées à l’article 33 du RGPD, à savoir :

  1. a) la nature de la violation des données [à caractère personnel], y compris, si possible, les groupes et le nombre estimé de personnes concernées par la violation et les groupes et le nombre estimé d’enregistrements de données sur les données [à caractère personnel] concernées;
  2. b) le nom et les coordonnées du DPD ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues;

(c) les conséquences susceptibles de violer les données [personnelles];

(d) les mesures prises ou celles que CLEVER CLOUD suggère de prendre pour résoudre la violation des données [à caractère personnel], y compris, le cas échéant, les mesures visant à réduire les éventuelles conséquences négatives.

15.7.3  Si, dans l’hypothèse où il serait impossible pour CLEVER CLOUD de fournir au CLIENT toutes les informations en même temps, CLEVER CLOUD s’engage à communiquer ces informations au CLIENT de manière échelonnée sans plus de délai.

15.7.4  CLEVER CLOUD s’engage à documenter par écrit toute violation des données [personnelles], en indiquant les faits concernant la violation des données [personnelles], ses effets et les mesures prises par CLEVER CLOUD pour les résoudre. La documentation établie sera à la disposition du CLIENT et / ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.

15.7.5 Dans l’hypothèse où le CLIENT serait qualifié de fournisseur «au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public» au sens de l’article 34 bis de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, CLEVER CLOUD s’engage à informer immédiatement le CLIENT de toute «violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé» aux Données personnelles du CLIENT; il appartient au CLIENT d’en informer la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées. En cas de faille de sécurité, CLEVER CLOUD s’engage à 

  1. prendre sans délai toutes les mesures techniques correctives appropriées pour le Logiciel et / ou le Service SaaS pour mettre fin à la faille de sécurité identifiée, notamment pour rendre les Données incompréhensibles à toute personne non autorisé à y avoir accès, et à les appliquer aux Données concernées par cette faille de sécurité et 
  2. à la documenter par écrit dans les meilleurs délais pour le CLIENT.

15.8  Engagement de CLEVER CLOUD en cas de sous-sous-traitance

15.8.1  Les obligations de CLEVER CLOUD, en particulier les services de la Plateforme, peuvent être exécutées en sous-traitance par un contractant de CLEVER CLOUD. Conformément à l’article 28 du RGPD, de manière générale, CLEVER CLOUD s’engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas le RGPD et qui favoriserait les CLEVER CLOUD ayant supporté un code de pratique (article 40 RGPD) ou faisant l’objet d’une certification (article 42 RGPD). Si le sous-traitant de CLEVER CLOUD n’exécute pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, CLEVER CLOUD restera pleinement responsable envers le CLIENT de toute violation des obligations du RGPD par son sous-traitant.

15.8.2  En plus de définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les groupes de personnes concernés (article 28.3 al.1 RGPD), chaque contrat de sous- Le contrat conclu par CLEVER CLOUD comprendra au moins un engagement du sous-traitant:

(a) à ne pas traiter les données personnelles sauf sur instructions documentées de CLEVER CLOUD et / ou du CLIENT, y compris concernant les transferts de données vers un pays hors de l’UE (sauf s’il est tenu de procéder de cette manière conformément au droit français pour CLEVER CLOUD; en ce cas, CLEVER CLOUD s’engage à informer le CLIENT de cette obligation légale avant le traitement, sauf si la loi française interdit une telle information pour des raisons importantes d’intérêt général);

(b) s’assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou à se soumettre à une obligation légale de confidentialité;

(c) prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du RGPD;

(d) à ne pas sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à réaliser pour CLEVER CLOUD et pour le CLIENT à un autre CLEVER CLOUD sans que tous les engagements visés au présent article soient respectés avec le sous-traitant du sous-traitant ;

(e) aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de poursuivre les besoins dont les personnes concernées décident de poursuivre pour exercer leurs droits;

(f) aider le CLIENT à garantir le respect des obligations 

  1. de sécurisation (article 32 RGPD), 
  2. de notification à la CNIL d’éventuelles failles de sécurité (article 33 RGPD), 
  3. d’informations à toute personne concerné par la faille de sécurité et par d’éventuelles fuites de données (article 34 RGPD), 
  4. de réalisation préalable d’une étude d’impact (article 35 RGPD) et 
  5. de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, concernant la nature du traitement et les informations disponibles pour le sous-traitant;

(g) selon le CLIENT, d’annuler toutes les données ou de les restituer après sa prestation, et de détruire toute copie existante, à moins que la loi française n’impose au sous-traitant la conservation des données du CLIENT;

(h) de mettre toutes les informations nécessaires à la disposition du CLIENT pour prouver le respect des obligations prévues dans le présent article et pour assurer les audits, y compris les inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et pour contribuer aux audits.

15.9 Identification de la plateforme d’hébergement

15.9.1 Conformément à la loi n ° 75-1334 du 31 décembre 1975, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le CLIENT approuve expressément le service CLEVER CLOUD exploitant la Plateforme identifié dans les Conditions Générales d’Utilisation en tant que sous-traitant du services d’hébergement inclus dans le service SaaS.

15.9.2 En raison du grand nombre de clients utilisant son Service SaaS standard accessible via la Plateforme, il n’est pas possible pour CLEVER CLOUD de soumettre un changement de Plateforme à l’approbation préalable du CLIENT. CLEVER CLOUD sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d’une notification préalable au CLIENT, uniquement si :

  1. la nouvelle Plateforme offre des performances en matière de sécurité et de niveau de service au moins égales à celles de la Plateforme identifiées dans les Conditions d’Utilisation;
  2. la nouvelle Plateforme est exploitée par CLEVER CLOUD sans interruption du Service SaaS rendu au CLIENT
  3. la Plateforme respecte toutes les obligations de CLEVER CLOUD au titre du RGPD;
  4. CLEVER CLOUD ne modifie pas le montant de la redevance SaaS.

15.10 Chiffrement des données du CLIENT

Conformément à la loi n ° 2015-912 «Intelligence» du 24 juillet 2015 et pour le cas où CLEVER CLOUD procéderait au chiffrement de tout ou partie des Données du CLIENT conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que, passibles de sanctions pénales, «[les prestataires] qui fournissent des services de cryptage permettant d’assurer une fonction de confidentialité devraient être tenus de remettre, dans les 72 heures, aux agents [des services de renseignement], à leur demande, tous les accords permettant de décrypter les données transformées par des moyens des dispositions rendues. Les agents [des services de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [de services de chiffrement] de mettre en œuvre eux-mêmes, dans les 72 heures, ces accords à moins que le fournisseur de services de chiffrement ne prouve qu’il n’est pas en mesure de satisfaire ces demandes. »

15.11 Certains produits CLEVER CLOUD font l’objet d’un partenariat entre CLEVER CLOUD et une autre société. Lorsque le CLIENT achète ce type de produit, certaines données seront transférées au partenaire CLEVER CLOUD. Tous les produits concernés sont décrits dans le tableau suivant:

Partenaire Produits affectés Données concernées Politique de confidentialité Contact du partenaire
ElasticSearch S.A.R.L Clever Cloud ElasticSearch Informations de contact du Client, commande et information restreintes relatives au produit du partenariat Elastic acheté, tel que défini à l’article 2 https://www.elastic.co/legal/privacy-statement [email protected]
Redsmin Redis as a service Informations de contact du Client, commande et information restreintes relatives au produit du partenariat Redsmin acheté, tel que défini à l’article 2 https://www.redsmin.com/privacy-policy [email protected]

 

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